Actualités juridiques

Votre client vient d'être placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? Dans le stress de l'annonce, un rappel s'impose.

Votre déclaration de créance s'envoie au mandataire judiciaire ou au liquidateur, et à personne d'autre.

Pas au débiteur, pas à l'administrateur judiciaire, pas au tribunal. Et c'est le représentant légal de la société créancière qui doit la signer ou son Avocat.

Votre Avocat prend en charge la déclaration de créance dans les formes et dans les délais pour ne pas perdre vos droits.

Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Votre société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves et vous envisagez de renoncer à vos actions gratuites au profit d'un autre actionnaire ou d'un tiers ?

Vous en avez le droit. Mais cette renonciation est analysée comme une donation et sera imposée comme telle.

L'exonération fiscale dont vous auriez bénéficié si vous aviez conservé vos actions ne s'applique pas.

En tant qu'avocat en droit des sociétés, je conseille souvent le recours à un confrère fiscaliste pour déterminer l'impact fiscal d'une opération sociale!

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Votre société approche de sa date d'expiration statutaire et tous les associés ne souhaitent pas la proroger ?

Le refus de proroger n'est pas nécessairement un abus de minorité.

Si vos statuts exigent l'unanimité et qu'un associé refuse, la société est dissoute à son terme, quelle que soit sa santé économique.

Votre Avocat anticipe ces blocages bien avant la date butoir : révision des règles de prorogation, négociation entre associés, rachat de parts.

Les solutions existent, mais uniquement si vous agissez à temps!

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Votre pacte d'actionnaires prévoit un pacte de préférence au profit d'un autre associé et vous souhaitez céder vos actions à un tiers?

Avant de signer quoi que ce soit avec cet acquéreur, vous devez d'abord proposer vos actions au bénéficiaire du pacte.

Même une simple promesse de vente déclenche cette obligation. Passer outre, c'est exposer toute la cession à une annulation.

Votre Avocat organise la procédure dans le bon ordre et sécurise votre cession de bout en bout.

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Salarié, vous avez été bénéficiaire d'actions gratuites et vous venez d'être nommé dirigeant ?

Bonne nouvelle : l'obligation de conserver vos actions jusqu'à la fin du mandat social ne s'applique pas.

Ce qui compte, c'est votre qualité au moment de l'attribution : les actions gratuites suivent le régime applicable à la date où elles vous ont été attribuées.

Votre Avocat vérifie les conditions d'attribution de vos actions et sécurise votre liberté de cession.

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Actionnaire d'une SA ou d'une SAS, vous cherchez à fidéliser vos mandataires sociaux ?

Les actions gratuites ne sont pas réservées aux salariés. Vos dirigeants peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions.

Attention toutefois : les actions ainsi attribuées doivent être conservées jusqu'au terme de leurs fonctions.

Votre Avocat prend en compte cette contrainte et structure votre plan d'attribution d'actions gratuites pour éviter tout contentieux.

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Vous avez vendu un équipement professionnel à un acheteur qui vous reproche un manquement à votre devoir d'information ?

Il n'existe pas de règle fixe : tout dépend des compétences réelles de votre acheteur. S'il est suffisamment expérimenté pour apprécier les caractéristiques du matériel, vous ne lui deviez rien. C'est du cas par cas, aussi, prenez le temps de connaitre votre acheteur!

Votre Avocat analyse le profil concret de votre acheteur et construit votre défense sur ses compétences réelles.

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Vous êtes actionnaire d'une société et un tiers a commis une faute qui vous a causé un préjudice ?

Agir à titre personnel est difficile : votre préjudice économique doit être distinct de celui subi par la société. La perte de valeur de vos titres ne constitue pas un préjudice propre.

En revanche, votre préjudice moral est toujours personnel par nature et ouvre droit à action, même si votre préjudice économique est irrecevable.

Votre Avocat évalue si votre situation permet d'engager une action individuelle recevable, et sur quel fondement.

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Vous venez de notifier une rupture de relation commerciale à l'un de vos partenaires et lui avez accordé un préavis ?

Ce préavis ne vous est pas garanti. Le bénéficiaire est libre d'y renoncer à tout moment et de cesser la relation avant son terme, sans engager sa responsabilité. Ayez déjà le plan B sous le coude avant même de notifier la rupture.

Votre Avocat vous aide à anticiper ce scénario et à sécuriser votre organisation en amont.

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Un client ou un partenaire vient de rompre votre relation commerciale et vous accorde un préavis ?

Ce préavis, c'est lui qui le doit : c'est sur lui que pèse l'obligation de ne pas rompre brutalement. Vous en êtes le bénéficiaire : si rompre avant son terme vous est plus profitable, vous êtes libre de le faire sans engager votre responsabilité.

Votre Avocat analyse votre situation et vous conseille sur la décision la plus avantageuse : tenir le préavis jusqu'à son terme ou y renoncer.

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Vous êtes en litige avec une société radiée d'office du registre du commerce ?

La radiation d'office n'est qu'une formalité administrative. Elle ne dissout pas la société, ne lui fait pas perdre sa personnalité morale et ne met pas fin aux fonctions de son dirigeant. La procédure en cours reste valable.

Votre Avocat vérifie la situation exacte de votre adversaire et s'assure que la procédure est menée contre un interlocuteur régulièrement représenté.

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Vous êtes titulaire d'une créance de dépens et frais de procédure contre une société placée en procédure collective, et vous espérez la compenser avec une dette que vous avez envers elle ?

Ce n'est pas possible. Une condamnation aux frais de procédure, même issue d'un litige sur un contrat, ne découle pas du contrat lui-même. Elle ne présente donc pas le lien de connexité exigé pour permettre la compensation.

Votre Avocat vérifie si vos créances remplissent les conditions de connexité avant d'engager une procédure vouée à l'échec.

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Les Grecs imaginaient trois sœurs pour gouverner chaque vie. Clotho file le fil, Lachésis en mesure la longueur, Atropos le coupe. Contre son ciseau, ni les hommes ni les dieux ne pouvaient rien.

Vos droits, eux aussi, tiennent à un fil : la prescription.

Passé un certain délai, votre droit existe toujours, mais vous ne pouvez plus le faire valoir en justice. L'adversaire n'a qu'une phrase à prononcer, et votre action tombe.

Alors n'attendez pas face à un client qui ne vous paie pas ou un fournisseur qui livre un travail bâclé.
Vous êtes dans votre bon droit? Agissez! Vous avez cinq années pour le faire (sauf délais dérogatoires). Cinq ans, cela paraît long, mais ça ne l'est pas. Le temps d'espérer un paiement amiable... de changer d'interlocuteur... de « voir passer la crise »... et les Moires ont déjà levé leur ciseau.

Une créance qu'on laisse dormir est une créance qu'on prépare à perdre.
Des questions ? Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Narcisse tombe amoureux de son propre reflet dans l'eau. Fasciné par lui-même, il ne voit plus rien d'autre, et finit par s'y perdre.

Il existe un moment, dans la vie d'une société, où le dirigeant se retrouve exactement dans cette position : face à lui-même, des deux côtés du contrat.

Vous louez votre local à votre SAS. Vous lui prêtez de l'argent. Vous lui facturez une prestation via une autre de vos structures. À chaque fois, vous signez pour vous d'un côté, et pour la société de l'autre. Vous contractez avec votre reflet.

Ces opérations sont souvent utiles, parfois nécessaires, aussi, le droit ne les interdit pas. Par contre, il les surveille, précisément parce que personne, en face, ne défend l'intérêt de la société contre le vôtre.

Ce sont des "conventions réglementées" et elles doivent être approuvées chaque année par les associés.
Une convention non approuvée produit quand même ses effets, mais son auteur en supporte les conséquences dommageables pour la société.

La seule exception? Le contrat couvrant des opérations courantes et conclu à des conditions normales.

Le réflexe utile : identifier ces conventions en amont, les documenter, les faire approuver.
Ce qui protège la société vous protège aussi, le jour où l'on vous demande des comptes.

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Damoclès enviait le trône du roi. Alors le roi l'y installa, pour un festin somptueux.
Puis Damoclès leva les yeux : une épée pendait au-dessus de sa tête, retenue par un seul crin de cheval. Impossible de profiter du repas.

Dans beaucoup de vos contrats, cette épée existe. Elle s'appelle la clause résolutoire.

C'est la clause qui prévoit que si vous manquez à tel engagement, le contrat est rompu.
Pas de procès, pas de juge, pas de délai pour s'expliquer devant un tribunal : le crin cède et l'épée tombe.

Le code civil autorise expressément ce type de clause : la résolution peut résulter de la seule application d'une clause résolutoire (article 1224).
Votre cocontractant n'a pas à demander l'autorisation d'un juge pour mettre fin au contrat.

Mais l'épée a ses règles : la clause doit préciser noir sur blanc les engagements dont l'inexécution entraîne la rupture.
Et surtout, la résolution suppose en principe une mise en demeure restée sans effet, mise en demeure qui doit mentionner expressément la clause pour produire effet (article 1225). On ne peut donc pas vous couper le crin par surprise.

D'où deux réflexes :
- en rédigeant : mesurer quels manquements déclenchent vraiment l'épée, et lesquels sont trop mineurs pour mériter la rupture.
- en recevant une mise en demeure : vérifier qu'elle vise bien la clause, car à défaut, l'épée ne tombe pas.

Un contrat bien rédigé, c'est un festin où l'on sait exactement à quel fil tient l'épée.

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Pygmalion sculpte une femme dans l'ivoire. L'œuvre est si parfaite qu'il en tombe amoureux. Les dieux, touchés, donnent vie à la statue. Elle devient une personne, distincte de son créateur, avec sa propre existence.

Créer une société, c'est vivre la même chose.

Vous rédigez des statuts, vous apportez des fonds, vous immatriculez. Et à cet instant précis, quelque chose naît : une personne nouvelle, distincte de vous.

Ce n'est pas une image. L'article 1842 du code civil le dit : la société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation. Avant, ce n'est qu'un contrat entre associés. Après, c'est un être juridique autonome.

Les conséquences sont très concrètes. La société possède son propre patrimoine : son argent n'est pas le vôtre.
Ses dettes ne sont pas les vôtres, et les vôtres ne sont pas les siennes.
Le compte de la société n'est pas une extension de votre compte personnel, même quand vous en détenez 100 %.

C'est toute la force de l'outil, et aussi son piège.
Beaucoup de dirigeants continuent de traiter leur société comme leur porte-monnaie, et découvrent trop tard que Galatée a sa propre volonté.

Créer une société, ce n'est pas ouvrir un compte bancaire de plus. C'est donner une vie et une indépendance financière.

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Tout le monde retient que Thésée a tué le Minotaure. Personne ne retient ce qui l'a sauvé : un fil. Sans le fil d'Ariane, le héros mourait dans le labyrinthe, vainqueur et prisonnier à la fois.

Un contrat, c'est pareil. On se concentre sur les prestations, sur le prix, sur les délais... et on oublie souvent la sortie!
Et le jour où vous voulez partir, vous cherchez le fil pour ressortir, en vain.

Pourtant tout se joue sur la durée.
Contrat à durée déterminée : chacun doit aller jusqu'au terme, même si la relation se dégrade (article 1212 du code civil).
Contrat à durée indéterminée : chacun peut partir à tout moment, car les engagements perpétuels sont prohibés (article 1210), en respectant un préavis (article 1211).

La bonne question avant de signer n'est donc pas seulement « qu'est-ce que je gagne en entrant ? », mais « comment je fais pour sortir ? ».
Durée, préavis, reconduction tacite : c'est votre fil d'Ariane. On le déroule en rédigeant, pas en fuyant.

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Trois mille bœufs et trente ans sans le moindre nettoyage. Le roi Augias avait renoncé et Héraclès a dû détourner deux fleuves pour tout laver!

Les Statuts de votre société, c'est un peu la même histoire.

Ils ont été rédigés à sa création. Depuis, votre société a peut-être changé d'activité, accueilli de nouveaux associés, déménagé, embauché, doublé son chiffre d'affaires... Les Statuts, eux, n'ont pas bougé d'une ligne, alors que l'article 1835 du code civil leur confie les modalités de fonctionnement de la société : votre société se retrouve régie par des règles parfois inapplicables.

Ajoutez à cela les règles de convocation que plus personne n'applique, les majorités calculées sur une répartition du capital qui n'existe plus, les clauses qui renvoient à des textes modifiés depuis...

La bonne nouvelle, c'est qu'il n'est pas forcément nécessaire d'avoir recours à Héraclès! Confiez à votre Avocat l'audit de vos Statuts et Pactes et commencez la rentrée de façon sereine!

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Dans l'Odyssée, un vieux sage nommé Mentor guide Télémaque. Il ignore une chose : sous les traits du vieillard, c'est la déesse Athéna qui parle et qui, en réalité, mène tout. Le nom qu'on voit, c'est Mentor, mais la main qui gouverne, c'est Athéna.

Une société connaît parfois la même mise en scène : un dirigeant en titre, et derrière lui, quelqu'un d'autre qui décide vraiment de tout.
Ce peut être le conjoint, l'associé de l'ombre, l'ancien dirigeant qui n'a jamais lâché la barre, le partenaire qui « conseille » mais gouverne en réalité.

Le droit a un nom pour cette main invisible : le dirigeant de fait. Et ce statut emporte des conséquences.

Lorsqu'une liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, l'article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal de mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des « dirigeants de droit ou de fait » ayant commis une faute de gestion.
Celui qui dirigeait réellement, dans la durée, répond de ses décisions, même si son nom ne figurait pas sur l'extrait K-bis.

La leçon vaut dans les deux sens. Si vous gouvernez en coulisses une société qui n'est pas la vôtre, vous en assumez peut-être les risques sans l'avoir mesuré. Et si vous laissez un tiers diriger la vôtre à votre place, le titre ne vous protège pas.

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Hermès n'agit jamais pour lui-même. Messager des dieux, il porte la parole d'un autre, franchit les frontières, conclut en leur nom. Toute sa fonction tient dans un mot : représenter.

Dans la vie des affaires, on ne contracte jamais avec « la société » : on contracte avec une personne qui signe en son nom.
Encore faut-il qu'elle en ait le pouvoir.

Que se passe-t-il si le signataire d'en face n'avait pas le pouvoir d'engager sa société ?
Un directeur qui outrepasse sa délégation, un associé qui n'est pas le représentant légal, un « responsable » au titre flou ?

L'article 1156 du code civil pose le principe : l'acte accompli par un représentant sans pouvoir, ou au-delà de ses pouvoirs, est en principe inopposable à la société représentée. Autrement dit, votre contrat peut ne pas tenir.

Mais le même texte protège celui qui a agi de bonne foi : l'acte engage tout de même la société si le tiers a « légitimement cru » à la réalité des pouvoirs, notamment en raison du comportement ou des déclarations de cette société. C'est le mandat apparent. Et si la société ratifie ensuite l'acte, la question est close.

Le réflexe utile tient en une question, posée avant de signer, pas après : qui signe en face, et avec quel pouvoir ? Un statut, une délégation, un extrait Kbis suffisent souvent à le vérifier.

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Condamnées pour l'éternité, les Danaïdes devaient remplir d'eau un tonneau percé. Elles versaient sans relâche, et le niveau ne montait jamais. L'eau fuyait aussi vite qu'elle entrait.

Bien des dirigeants vivent la même scène, sans oser se l'avouer.

La trésorerie de la société ne suit plus, alors on comble. Un virement personnel en compte courant, puis un autre, encore un autre.
On verse, encore, en espérant que le niveau finisse par monter. Mais le tonneau reste percé, et chaque seau versé masque un peu plus la fuite.

Lors l'actif disponible ne suffit plus à payer ce qui est dû, c'est la cessation des paiements.
C'est un état juridique et sa date de commencement est importante.

Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements.
Pour les associés, continuer à verser de l'eau au-delà, sans réagir, n'est pas seulement vain : c'est un motif de sanction contre le dirigeant.

Le vrai courage, face à un tonneau percé, n'est pas de verser plus vite. C'est de regarder la fuite en face, et à temps.

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Vous êtes créancier d'un associé et envisagez de demander la dissolution de sa société pour récupérer votre dû ?

C'est impossible. La dissolution pour justes motifs est un droit propre de l'associé : un créancier ne peut pas s'en emparer à sa place, même par la voie oblique.

Votre Avocat identifie les voies d'action réellement ouvertes pour recouvrer votre créance, sans perdre de temps sur une procédure vouée à l'échec.

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Difficile de passer à côté de l'Odyssée et de son héros, Ulysse en ce moment!
Mais saviez-vous que son nom a inspiré un concept directement utile à votre société ?

Le "Pacte d'Ulysse", c'est décider à froid ce qui se passera à chaud.
Sachant qu'il perdrait la tête en entendant les Sirènes, Ulysse s'est fait attacher au mât avant de les croiser.

Le Pacte d'Associés, c'est exactement cela : quand les associés ne se supportent plus, quand l'un veut partir et l'autre non, quand un décès survient ou qu'un tiers veut entrer au capital, il est souvent trop tard pour négocier sereinement.
Les associés se tournent alors vers le Pacte, rédigé et signé parfois des années plus tôt, quand tout allait bien.

Oui, le Pacte est un coût supplémentaire à la création de votre société.
Mais faites confiance à la sagesse d'Homère : ne passez pas à côté!

Vous êtes associé et avez autorisé votre gérant à exercer une activité concurrente de votre société ?

Cette autorisation ne le met pas à l'abri. L'obligation de loyauté du gérant est une obligation légale, pas contractuelle. Elle ne peut pas être contournée par un vote des associés.

Votre Avocat sécurise la situation et anticipe les risques avant qu'un contentieux ne survienne.

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Vous êtes gérant de SARL et envisagez de créer une société dans le même secteur d'activité ?

C'est interdit pendant toute la durée de votre mandat. Créer une société concurrente viole par principe votre obligation de loyauté et de fidélité envers la société que vous dirigez, sans qu'il soit besoin de prouver un acte de concurrence déloyale.

N'hésitez pas à consulter un Avocat avant de vous lancer!

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Les délais de prescription sont connus... leur date de départ, parfois moins!

Associé minoritaire, vous estimez subir un préjudice à cause d'un abus de majorité? Le départ du délai de prescription peut être reporté à la communication du rapport d'expertise, soit bien après l'assemblée générale litigieuse.

En cas de litige entre associés, l'accompagnement par un Avocat est indispensable.

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Vos contrats commerciaux contiennent une clause résolutoire générale, qui prévoit la résiliation en cas de manquement à n'importe quelle obligation du contrat ? Leur validité était incertaine depuis la réforme du droit des contrats de 2016.

Ces clauses sont dorénavant valables, mais à la condition que les obligations visées soient identifiables de manière claire et non équivoque. Une rédaction approximative reste donc risquée!

En cas de doute sur la rédaction de vos contrats n'hésitez pas et faites les auditer par un Avocat.

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Vous cédez ou achetez des parts ou actions d'une société dont l'actif est principalement composé d'immeubles ?

Depuis le 27 juin 2026, ce type de cession doit obligatoirement passer par un notaire, un avocat ou, dans certains cas, un expert-comptable.

Sans cet acte, la cession est nulle et ne peut même pas être enregistrée auprès de l'administration fiscale.

Votre Avocat rédige l'acte de cession dans les formes requises, sécurise votre opération et évite tout risque d'annulation.

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Vous cédez vos titres de société? Attention à la rédaction de la Garantie d'Actif et de Passif (GAP)

La durée de la garantie et le délai de mise en œuvre ne sont pas nécessairement les mêmes... Et les conséquences peuvent être couteuses.

L'accompagnement d'un Avocat dans le processus de vente de parts sociales ou actions prend ici tout son sens.

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Rappel utile : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont soumis à la condition "d'état de cessation des paiements". Cela signifie que le débiteur ne peut plus payer les factures dues avec les actifs immédiatement mobilisables.

Seules les dettes certaines et non contestées sont prises en compte pour ce calcul.

N'hésitez pas à consulter un Avocat, il saura vous accompagner et déterminer si vous êtes, ou non, en état de cessation des paiements.

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Bonne nouvelle pour vos données personnelles si vous êtes associé ou dirigeant de société.

Depuis le 6 mai 2026, vous pouvez déposer au RCS des actes dans lesquels vos informations personnelles sont limitées : nom, prénoms, mois et année de naissance, commune de résidence. Votre adresse exacte n'a plus à y figurer.

Votre Avocat veille à ce que vos formalités d'immatriculation ou de modification intègrent cette protection dès le dépôt.

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Vous cédez ou acquérez des parts de société civile ?

Depuis le 6 mai 2026, les règles de publicité au RCS ont changé. Ce sont désormais les statuts modifiés qui doivent être déposés au RCS, et non plus l'acte de cession. Et si le gérant ne s'en charge pas, le cédant ou l'acquéreur peut désormais agir directement.

Votre Avocat s'assure que ces formalités sont réalisées dans les règles pour que la cession soit opposable aux tiers et produise tous ses effets.

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Vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou votre société de 50 salariés et plus ?

À partir du 26 juillet 2026, vos salariés n'ont plus à être informés individuellement de votre projet de cession.

Seule l'information-consultation du CSE subsiste, selon les règles habituelles.

Votre Avocat vérifie que la procédure est respectée et sécurise votre opération de cession de bout en bout.

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Vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou votre société de moins de 50 salariés ?

À partir du 26 juillet 2026, le délai pendant lequel vos salariés peuvent présenter une offre de rachat passe de 2 mois à 1 mois.

Une contrainte allégée qui facilite concrètement la transmission de votre entreprise.

Votre Avocat sécurise la procédure d'information des salariés et anticipe les risques pour une cession sans risque.

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Associé d'une société civile, vous souhaitez faire révoquer le gérant en urgence ?

Il faudra passer par un procès au fond.

En cas d'urgence, vous pouvez toutefois demander la désignation d'un administrateur provisoire à sa place, à condition de prouver un péril imminent pour la société.

N'hésitez pas à interroger votre Avocat, il saura vous aiguiller vers les solutions disponibles.

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[ C'est dans les tuyaux ] *

La lutte contre les impayés sera un peu plus facile!

Une nouvelle loi vient d'être votée : bientôt, le commandement de payer envoyé à votre débiteur et resté sans contestation permettra d'obtenir un titre exécutoire.

Les frais seront à la charge du débiteur.

Votre avocat vous aide dès maintenant à identifier vos créances éligibles et vous prépare à utiliser cet outil dès son entrée en vigueur.

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*(Décret d'application en attente)

Vous êtes le conjoint d'un dirigeant de société et travaillez régulièrement dans cette entreprise sans contrat de travail formalisé ?

Vous pouvez revendiquer le statut de conjoint salarié, sans avoir à prouver un lien de subordination. Ce droit vient d'être confirmé, que votre conjoint soit entrepreneur individuel ou dirigeant de société.

Un avocat vous permet de sécuriser votre situation, notamment en cas de séparation ou de liquidation de la société.

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Associé, vous avez injecté des fonds dans votre société pour maintenir sa trésorerie à flot ?

Si ces avances n'avaient pour seul objectif que d'éviter l'état de cessation des paiements, elles peuvent être écartées, pour reporter la date de cessation des paiements.

Un avocat vous permet d'anticiper : des procédures de prévention des difficultés existent et valent mieux que des avances qui masquent une situation critique. Plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses.

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Vous achetez ou vendez des parts de société et négociez une garantie de passif ?

La GAP peut être mise en échec par une clause de subrogation rétroactive mal rédigée.

La vigilance de votre avocat vous permet d'éviter les angles morts et les contradictions dans le cadre d'ensembles contractuels.

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Vous êtes créancier d'une entreprise en liquidation judiciaire et détenez un droit de rétention sur un bien ou un compte ?

Bonne nouvelle : vous n'êtes pas obligé de le mentionner dans votre déclaration de créance pour le conserver.

Un avocat vous accompagne face à un débiteur en procédure collective.

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Associé d'une SCI? Un créancier de la société peut vous poursuivre personnellement pour obtenir son paiement.

Toutefois, vous êtes tiers au contrat signé par la SCI. Les clauses désignant un tribunal compétent ne vous sont pas opposables.

Un avocat identifie immédiatement les vices d'une procédure judiciaire et peut éviter d'avoir à débattre sur le fond.

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Vous êtes associé d'une SARL et suspectez votre gérant de s'être versé une rémunération sans l'accord des associés ?

Sans autorisation des associés ou des statuts, toute rémunération du gérant est irrégulière. Et vous pouvez obtenir le remboursement en urgence, sans attendre un procès au fond.

Un avocat vous permet d'agir vite : référé provision pour récupérer les sommes, interdiction au gérant de réitérer, sans attendre des mois de procédure.

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Vous êtes associé dans une société et avez signé un pacte d'associés sans prévoir de date de fin ?

Ce pacte vous engage jusqu'à la dissolution de la société. Impossible d'en sortir unilatéralement. Vous êtes lié — potentiellement pour des décennies.

Un Avocat vous permet d'anticiper : prévoir une durée, des conditions de sortie, ou renégocier le pacte avant qu'il ne devienne un piège.

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Vous avez acheté un bien et découvert un défaut caché — et vous négociez à l'amiable avec le vendeur ?

Attention : le temps tourne! Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir en justice. Passé ce délai, votre action est prescrite — définitivement. Les négociations en cours ne suspendent pas ce délai, ne le décalent pas.

Un avocat vous permet d'agir au bon moment : saisir le juge en parallèle des négociations pour préserver vos droits, sans pour autant abandonner la voie amiable.

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Vous êtes créancier d'une entreprise en procédure collective ?

Vous devez être en mesure de prouver que vous avez déclaré votre créance ET que le contenu de l'envoi était bien cette déclaration. Cette preuve pèse sur vous, et non sur le mandataire / liquidateur judiciaire.

Un Avocat vous aide à sécuriser votre déclaration de créance dès le départ — et à éviter de perdre des sommes qui vous sont pourtant dues.

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Votre société a racheté ses propres actions dans le cadre d'une réduction de capital (non motivée par des pertes) ?

Vous avez un mois pour les annuler. Pas question de les céder à la place — l'ANSA vient de le confirmer. Passé ce délai : la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée.

Un Avocat vous permet de sécuriser la procédure et d'anticiper ces risques.

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Vous pensez être protégé par une clause de réserve de propriété dans vos CGV ? Attention : en présence de clauses contradictoires, rien n’est acquis.

Votre clause peut devenir inopérante si les CGV adverses rejettent ce principe — et vous perdez votre levier en cas d’impayé.

Un audit préalable des CGV et des contrats est impératif : il permet d’identifier les contradictions, d’anticiper les refus et de sécuriser une acceptation valable avant toute livraison.

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Vous signez un contrat B2B ? Vérifiez son utilité pour votre cocontractant.

Si votre client est une société, mais que le contrat ne concerne pas son activité principale, il peut être traité comme non-professionnel.

La conséquence ? L'application du Code de la consommation (rétractation, nullité, formalisme renforcé).

Le réflexe à adopter? Prendre 10 min et s'interroger : quelle est l'activité principale de mon client et le contrat y est-il directement lié ?

L'Avocat peut vous conseiller et éviter le potentiel contentieux fondé sur le Code de la consommation.

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Profession libérale (hors Avocat) et futur associé? Le choix de la forme sociale détermine… votre juge.

Vous exercez une activité libérale et hésitez entre SARL et SELARL ? En cas de litige entre la société et un associé :

SELARL = tribunal judiciaire

SARL = tribunal de commerce - et ce même si votre activité est civile!

Avant de constituer votre société, n'hésitez à consulter un Avocat!

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Dirigeant : une faute de gestion ne suffit pas à engager votre responsabilité personnelle envers un tiers.

La faute de gestion est un fondement d’action suffisant pour les associés, mais un tiers ne peut pas s’en prévaloir pour vous poursuivre personnellement.

Pour traverser l’écran de la personnalité morale de la société, le tiers doit démontrer une faute "séparable" : intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de vos fonctions.

La défense du dirigeant se construit sur cette distinction technique. : un Avocat saura vous conseiller.

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Créancier d’une société ? Vous ne pouvez pas en prendre le contrôle par les tribunaux.

Même si la gestion est chaotique et vos factures impayées, vous n’avez pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de votre débitrice.

La Cour de cassation est claire : le créancier ne peut pas se substituer aux associés pour “sauver” la société, et demander ladite désignation.

Créancier impayé, toutes les voies ne sont pas bonnes à prendre! Un Avocat saura vous orienter.

Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Vous avez signé un contrat à durée déterminée ? Vous ne pourrez pas en sortir quand vous le souhaiterez.

Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée précise, il s’impose aux cocontractants jusqu’à sa date de fin.

La rupture anticipée n’est possible qu’en cas de faute ou d’inexécution du cocontractant. Rompre sans fondement vous expose à une condamnation pour rupture abusive et à des dommages-intérêts.

Un Avocat saura vous sensibiliser à ce type de clauses, n'hésitez pas à le consulter avant de signer!

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Votre société est en liquidation amiable ? Elle doit alors régler toutes ses dettes.

Clôturer une liquidation amiable alors qu’existe une créance non payée est impossible.

Sans actif suffisant, le liquidateur doit différer la clôture et solliciter une procédure collective.

A défaut, le liquidateur engage sa responsabilité!

Pas d'hésitation, confiez la liquidation amiable de votre société à un avocat! Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Cogérant : le veto n’existe que… jusqu’au moment où l’acte est conclu.

Une fois l’opération juridiquement conclue, l’opposition de l’autre cogérant est sans effet.

En matière contractuelle : l’acte est conclu au jour de l’échange des consentements.

En matière judiciaire : l’opposition n’est valable que jusqu’au dépôt au greffe.

Les statuts prennent alors leur importance : bien rédigés, ils permettent d’encadrer les Gérants et de fonder une responsabilité ou une révocation.

N'hésitez pas, confiez la rédaction de vos statuts à un Avocat!

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Cogérant ? Contrairement à ce que vous pensez, vous ne disposez pas d’un veto permanent.

Un cogérant peut se désister d'une action en justice engagée par l’autre, et le premier ne pourra rien y faire si son opposition est formulée après l'information du greffe.

Comment éviter cela? En imposant la double signature dans les statuts pour exercer certains pouvoirs, par exemple.

N'hésitez pas et confiez la rédaction de vos statuts à un avocat! Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Vous négociez ou signez un contrat ? Toute information liée au contrat n’a pas vocation à être spontanément communiquée.

Seules les informations déterminantes pour le consentement du cocontractant relèvent du devoir d'information.

C’est lors de la négociation et de la rédaction du contrat que l'Avocat vous apporte un réel appui.

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Dirigeant, votre mandat vient de prendre fin? Vous devez restituer les documents sociaux en votre possession à la fin de votre mandat (comptables, administratifs, sociaux).

Cette obligation est immédiate : la rétention de documents vous expose à une condamnation sous astreinte!

Pour sécuriser la situation, faites-vous accompagner par un avocat.

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Dépôt des comptes : pas d’approbation, pas d’infraction. L’obligation de déposer les comptes au greffe ne naît qu’après leur approbation par les associés.

Sans approbation préalable, le délai de dépôt ne court pas.

L'absence de dépôt des comptes ne peut pas, à elle seule, justifier une sanction pénale si les comptes n’ont jamais été approuvés.

À savoir : l’approbation des comptes par les associés peut être légalement reportée (notamment par décision de justice ou dans les cas prévus par les textes).

Ce report décale d’autant l’obligation de dépôt.

Pour piloter correctement vos obligations et éviter une mise en cause inutile, l’accompagnement par un avocat est essentiel.

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Décisions en AG irrégulières : l’annulation n’est plus automatique. Depuis le 1er octobre 2025, une décision collective ne peut plus être annulée pour une simple irrégularité.

La nullité n’est prononcée que si trois conditions sont réunies : un grief réel, une influence sur le sens de la décision, et une atteinte non excessive de la nullité à l’intérêt de la société.

Conséquence pratique : contester une décision sociale suppose désormais une analyse fine de l’impact concret de l’irrégularité.

Pour sécuriser vos décisions ou engager une action judiciaire pertinente, l’accompagnement par un avocat est devenu indispensable.

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Président ou directeur général de SAS, qui peut arrêter les comptes annuels ?

La réponse dépend… du nombre d'associés!

En SAS pluripersonnelle, le directeur général, s'il possède les mêmes pouvoirs que le président, peut arrêter les comptes, établir le rapport de gestion et organiser la consultation des associés.

En revanche, en SASU, c’est non, même si les statuts le prévoient.

Seul le président peut arrêter les comptes et établir le rapport de gestion.

Ne vous faites pas piéger, confiez la rédaction de vos statuts à un Avocat! Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Vous rachetez les parts d’un associé… qui est aussi salarié ? Attention à la clause de non-concurrence.

Si le cédant est salarié au moment où il s’engage, la clause de non-concurrence n’est valable que s’il existe une contrepartie financière réelle.

L'inclure dans le prix de cession ne suffit pas, car le prix de cession rémunère... la cession!

Le risque? La nullité de la clause de non-concurrence, faute de contrepartie.

Confiez la rédaction et la structuration de votre acte de cession à un Avocat.

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Associé de SARL, vous n’y voyez plus clair dans la gestion de votre société ?

Même sans péril immédiat (et donc sans urgence), vous pouvez saisir le juge pour obtenir la désignation d’un expert de gestion.

Objectif de cette procédure : mettre les chiffres et les actes réalisés par le Gérant au grand jour, rapidement et sous contrôle judiciaire.

Cette procédure est toutefois encadrée et le risque de rejet est réel si son cadre n'est pas respecté : faites-vous accompagner par un avocat. Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Vous envisagez d’activer une clause pénale contre votre cocontractant ? Prudence : si la défaillance ne lui est pas imputable, cette clause peut se retourner contre vous.

Illustration récente : un vendeur a réclamé 50 000 € à son acheteur au titre de la pénalité prévue au compromis… alors qu’il savait que la vente avait échoué à cause de ses propres manquements (bien non libre, compromis irrégulier).

Résultat : le Tribunal l'a condamné à verser 50 000 € pour procédure abusive.

En pratique : avant d’invoquer une clause pénale, vérifiez que l’inexécution reprochée est réelle et imputable à l’autre partie. Une mise en œuvre abusive peut coûter cher!

Pour éviter cette situation, faites valider votre stratégie par un Avocat.

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Désigné liquidateur amiable d'une société ? Votre mandat cesse immédiatement à la clôture de la liquidation, même si la décision n’est pas encore publiée.

Dès que l’assemblée décide la clôture des opérations, le liquidateur amiable perd toute qualité pour représenter la société. Tout acte accompli après cette date — déclaration de créance, procédure, défense en justice — devient automatiquement irrecevable.

Pour sécuriser vos opérations de liquidation amiable et éviter toute irrégularité, faites-vous accompagner par un Avocat. Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Prestataire : votre rémunération peut valablement être différée par votre client.

Une clause prévoyant que vos honoraires ne seront versés qu’après encaissement par votre client des sommes dues par ses propres clients est valable.

En pratique : soyez vigilant! Si un cocontractant vous propose ce mécanisme, assurez-vous que le contrat précise l’événement déclenchant le paiement.

Pour sécuriser vos conditions de rémunération, faites-vous accompagner par un Avocat, vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.

Dissimuler une information essentielle peut faire annuler un contrat — même lorsque votre cocontractant est un professionnel.

Lorsque l’une des parties tait volontairement une donnée qu’elle sait déterminante, il s'agit d'une fraude. Ni l’expertise supposée du professionnel, ni son obligation de se renseigner ne peuvent être invoquées pour neutraliser celle-ci.

En clair : si une information capitale est volontairement passée sous silence, le contrat encourt l’annulation, peu importe le niveau de compétence de la victime.

Pour sécuriser vos contrats et éviter ce type de contentieux, faites-vous accompagner par un Avocat. Vous pouvez me contacter via le formulaire en bas de page.