Procédures collectives
Alexandra Franconnet
Votre profil créancier d'une entreprise en difficulté
L’un de vos clients fait l’objet d’une procédure collective et il vous doit encore de l’argent. Vous voulez préserver vos droits.
Réagir à l’ouverture d’une procédure
Vous apprenez que votre client vient d’être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous savez que vous devez déclarer votre créance, mais vous ne savez pas comment faire.
Répondre au liquidateur judiciaire
Vous avez reçu un courrier du liquidateur judiciaire, et vous ne savez pas quelle suite lui donner.
Faire valoir votre garantie
Vous bénéficiez d’une clause de réserve de propriété ou d’un droit de rétention, et vous voulez qu’il soit respecté.
Ce qui est en jeu pour vous
- Le délai de déclaration. Votre créance doit être déclarée dans un délai strict. Passé ce délai, vous risquez de perdre vos droits.
- Le formalisme de la déclaration. Elle doit être adressée au mandataire ou au liquidateur judiciaire, et à personne d’autre, et signée par le représentant légal de votre société ou par son avocat. En cas de doute, c’est à vous de prouver que vous avez déclaré, et ce que contenait votre envoi.
- La contestation de votre créance. Le mandataire peut contester tout ou partie de votre créance. Il faut alors y répondre et la défendre, dans les formes et les délais prévus.
Votre débiteur n’a plus de quoi vous payer ?
Votre créance n’est pas forcément perdue. Si vous lui devez vous-même de l’argent, une compensation entre vos deux dettes est parfois possible. Elle obéit toutefois à des règles strictes.
Avec vous Mon accompagnement
1
Comprendre votre situation
Un premier échange, sans tarder, pour faire le point sur votre créance, vos documents et la procédure en cours.
2
Vous proposer un cadre clair
Une proposition d’intervention qui délimite ce que je fais et à quel prix, avant tout engagement.
3
Déclarer votre créance
Je rédige votre déclaration et je l’adresse au mandataire ou au liquidateur judiciaire, dans les formes et dans les délais.
4
Défendre votre créance
Si elle est contestée, je la défends. J’étudie aussi avec vous les autres leviers : vos garanties (réserve de propriété, droit de rétention) et une éventuelle compensation.
Pourquoi me confier votre dossier
- Le droit au service de votre activité, et non l’inverse. Mon rôle est de sécuriser vos projets et de vous rendre service, pas d’ajouter des obstacles.
- Praticienne et enseignante. Plus de 10 ans en cabinet dédié au droit des sociétés et au droit des affaires, avant de m’installer à mon compte. En parallèle, j’enseigne le droit à de futurs entrepreneurs, en école de commerce et à l’université : rendre le droit clair et compréhensible fait partie de mon métier.
- La réactivité. En procédure collective, les délais sont courts, qu’il s’agisse de déclarer votre créance ou de répondre à une contestation. Je sais me mobiliser pour les respecter.
- Créancier établi à l’étranger ? Je travaille aussi en anglais.
Des questions ?
N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour aborder ensemble votre projet.